(3) Sur la base de la décision d'exécution C(2017) 2585, le CEN, le Cenelec et l'ETSI ont achevé les travaux relatifs à la norme harmonisée demandée et ont transmis à la Commission la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) définissant, notamment, les exigences techniques relatives à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles. La norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) contient, entre autres, un tableau qui indique les dispositions pertinentes de la norme pour les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102.
Décision d'exécution (UE) 2018/2048 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2048
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2048
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2048)
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