Décision (UE) 2018/2059 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/2059
RattachementDécision (UE) 2018/2059
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018D2059)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/2059EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers.

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