Décision (UE) 2018/2059 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/2059
RattachementDécision (UE) 2018/2059
Versionacte d'origine du 29/11/2018 (CELEX 32018D2059)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/2059EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,

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