(3) Par la décision 2009/791/CE du Conseil, l'Allemagne a été autorisée à proroger l'application d'une mesure particulière dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE jusqu'au 31 décembre 2012. La décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil a autorisé l'Allemagne à appliquer une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis jusqu'au 31 décembre 2015 et la décision d'exécution (UE) 2015/2428 du Conseil, jusqu'au 31 décembre 2018.
Décision d'exécution (UE) 2018/2060 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2060
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2060
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2060)
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