Article considérant 4

(4) Par lettre enregistrée à la Commission le 10 septembre 2018, l'Allemagne a demandé l'autorisation de proroger l'application de la mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin d'exclure entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou à des fins non professionnelles, y compris pour des activités non économiques. La demande était accompagnée d'un rapport sur l'application de la mesure particulière comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA en application de l'article 2 de la décision 2009/791/CE.