(6) Selon l'Allemagne, la mesure particulière s'est révélée très efficace pour simplifier la perception de la TVA et prévenir la fraude et l'évasion fiscales. La mesure réduit la charge administrative pour les entreprises et les administrations fiscales, puisqu'elle rend inutile toute forme de suivi de l'utilisation ultérieure des biens et services auxquels l'exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de leur acquisition. Il convient donc que l'Allemagne soit autorisée à continuer d'appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre 2021.
Décision d'exécution (UE) 2018/2060 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2060
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2060
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2060)
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