Décision d'exécution (UE) 2018/2060 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2060
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2060
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2060)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2018/2060EUR-Lex →

(6) Selon l'Allemagne, la mesure particulière s'est révélée très efficace pour simplifier la perception de la TVA et prévenir la fraude et l'évasion fiscales. La mesure réduit la charge administrative pour les entreprises et les administrations fiscales, puisqu'elle rend inutile toute forme de suivi de l'utilisation ultérieure des biens et services auxquels l'exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de leur acquisition. Il convient donc que l'Allemagne soit autorisée à continuer d'appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre 2021.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D2060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).