(7) Si l'Allemagne juge nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2021, il convient qu'elle présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2021, une demande de prorogation accompagnée d'un rapport sur l'application de la mesure particulière qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué.
Décision d'exécution (UE) 2018/2060 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2060
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2060
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2060)
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