(1) Par la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil, le Royaume de Belgique a été autorisé jusqu'au 31 décembre 2015 à appliquer une mesure particulière consistant à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR. Cette autorisation a ensuite été prorogée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision d'exécution (UE) 2015/2348 du Conseil.
Décision d'exécution (UE) 2018/2077 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2077
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2077
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2077)
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