(3) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par la Belgique aux autres États membres, par lettre datée du 14 septembre 2018. Par lettre datée du 17 septembre 2018, la Commission a informé la Belgique qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles.
Décision d'exécution (UE) 2018/2077 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2077
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2077
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2077)
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