(4) Selon la Belgique, la mesure particulière permet de réduire les charges administratives et les coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales et elle contribue par conséquent à la simplification de la perception de la taxe. La mesure particulière est et restera entièrement facultative pour les assujettis.
Décision d'exécution (UE) 2018/2077 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2077
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2077
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2077)
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