(5) Compte tenu des effets bénéfiques potentiels sur la réduction des charges administratives et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, sans grande incidence sur le montant total des recettes de TVA qui seront générées, il est proposé de proroger la mesure particulière pour une nouvelle période limitée, qui s'achèvera le 31 décembre 2021.
Décision d'exécution (UE) 2018/2077 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2077
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2077
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2077)
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