Décision d'exécution (UE) 2018/2077 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/2077
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/2077
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32018D2077)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/2077EUR-Lex →

(7) La dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Belgique procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil.

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