Directive (UE) 2018/933 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/933
RattachementDirective (UE) 2018/933
Versionacte d'origine du 29/06/2018 (CELEX 32018L0933)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2018/933EUR-Lex →

(3) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,

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