Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2018/69 de la Commission du 16 janvier 2018 portant annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Carne de Morucha de Salamanca» (IGP)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/69
Adopté le16 janvier 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32018R0069
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2018/69, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s'applique mutatis mutandis à l'annulation d'un enregistrement au sens de l'article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, la demande de l'Espagne visant à l'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Carne de Morucha de Salamanca» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(3)

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Carne de Morucha de Salamanca» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4)

(4) Conformément au dernier alinéa de l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, ces annulations sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5)

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

Article 1

L'enregistrement de la dénomination «Carne de Morucha de Salamanca» (IGP) est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).