Règlement (UE) 2018/70 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/70
RattachementRèglement (UE) 2018/70
Versionacte d'origine du 16/01/2018 (CELEX 32018R0070)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2018/70EUR-Lex →

(10) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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