(2) La directive 79/117/CEE du Conseil interdit la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des composés du mercure. Toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des composés du mercure ont été retirées et par conséquent toutes les LMR ont été établies à la limite de détermination applicable.
Règlement (UE) 2018/73 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/73
RattachementRèglement (UE) 2018/73
Versionacte d'origine du 16/01/2018 (CELEX 32018R0073)
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