(2) Le premier protocole à l'accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Maurice (ci-après dénommée «Maurice») et la contrepartie financière accordée par l'Union. La période d'application dudit protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.
Règlement (UE) 2018/76 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/76
RattachementRèglement (UE) 2018/76
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32018R0076)
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