(3) Conformément à la décision (UE) 2017/1960 du Conseil, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le 8 décembre 2017.
Règlement (UE) 2018/76 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/76
RattachementRèglement (UE) 2018/76
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32018R0076)
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