Règlement (UE) 2018/76 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/76
RattachementRèglement (UE) 2018/76
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32018R0076)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2018/76EUR-Lex →

(4) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée d'application du protocole.

Aller plus loin

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