Règlement délégué (UE) 2018/172 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/172
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/172
Versionacte d'origine du 28/11/2017 (CELEX 32018R0172)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2018/172EUR-Lex →

(12) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 649/2012.

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