Règlement délégué (UE) 2018/212 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/212
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/212
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32018R0212)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2018/212EUR-Lex →

(6) À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après analyse, que Sri Lanka, Trinité-et-Tobago et la Tunisie devaient être considérés comme des pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union, conformément aux critères énoncés à l'article 9 de la directive (UE) 2015/849. Toutefois, ces pays ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et ont élaboré un plan d'action avec le GAFI, ce qui leur permettrait de remplir les exigences établies dans la directive (UE) 2015/849. La Commission réexaminera le statut de ces pays à la lumière de la mise en œuvre de l'engagement susmentionné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).