Règlement (UE) 2018/255 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/255
RattachementRèglement (UE) 2018/255
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0255)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2018/255EUR-Lex →

(4) Les données confidentielles transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) devraient être traitées conformément au principe de secret statistique, tel que défini dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

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