(10) La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la RPC par des importations des mêmes produits expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/260 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/260
Versionacte d'origine du 21/02/2018 (CELEX 32018R0260)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.