(13) En outre, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que la pratique décrite ci-dessus compromettait les effets correctifs des mesures antidumping tant en termes de quantités que de prix, et que les prix du produit soumis à l'enquête faisaient l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2018/260 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/260
Versionacte d'origine du 21/02/2018 (CELEX 32018R0260)
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