(23) Deux sociétés vietnamiennes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues.
Règlement d'exécution (UE) 2018/260 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/260
Versionacte d'origine du 21/02/2018 (CELEX 32018R0260)
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