(30) Conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, afin d'établir l'existence d'un contournement, la Commission devait vérifier que les pièces utilisées dans l'opération d'assemblage en provenance des pays soumis aux mesures constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées n'était pas supérieure à 25 % du coût de fabrication.
Règlement d'exécution (UE) 2018/260 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/260
Versionacte d'origine du 21/02/2018 (CELEX 32018R0260)
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