Règlement d'exécution (UE) 2018/260 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/260
Versionacte d'origine du 21/02/2018 (CELEX 32018R0260)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d'exécution (UE) 2018/260EUR-Lex →

(31) Pour les deux sociétés ayant coopéré, il a été constaté que les pièces originaires du pays soumis aux mesures ne constituaient pas 60 % ou plus de la valeur totale des pièces des produits assemblés.

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