(32) En conséquence, on ne peut pas considérer que les opérations d'assemblage effectuées par des sociétés vietnamiennes ayant coopéré constituent un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2018/260 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/260
Versionacte d'origine du 21/02/2018 (CELEX 32018R0260)
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