(35) Étant donné que les deux sociétés soumises à l'enquête représentaient 100 % des importations vietnamiennes pendant la période de référence, il n'a pas pu être établi que les mesures en vigueur à l'égard de la Chine étaient contournées par les importations en provenance du Viêt Nam.
Règlement d'exécution (UE) 2018/260 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/260
Versionacte d'origine du 21/02/2018 (CELEX 32018R0260)
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