(3) La version lituanienne du règlement (UE) no 575/2013 comporte une erreur à l'article 429 ter, paragraphe 4, ajouté par le règlement délégué (UE) 2015/62 en ce qui concerne la détermination de la majoration. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.
Règlement délégué (UE) 2018/405 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/405
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/405
Versionacte d'origine du 21/11/2017 (CELEX 32018R0405)
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