Règlement délégué (UE) 2018/405 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/405
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/405
Versionacte d'origine du 21/11/2017 (CELEX 32018R0405)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2018/405EUR-Lex →

(5) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2015/62,

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