(5) Afin d'aligner la date d'application du présent règlement sur la date d'application ayant été adoptée pour une nouvelle version du système d'informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, celui-ci devrait s'appliquer à compter du 15 février 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2018/504 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/504
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/504
Versionacte d'origine du 07/03/2018 (CELEX 32018R0504)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.