Article 1
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2018/504 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/504
Adopté le7 mars 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32018R0504
Considérants (6)
(1)
(1) L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission établit la structure et le contenu des messages relatifs à l'enregistrement d'opérateurs économiques et d'entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central. Afin d'améliorer la qualité des données utilisées dans ces messages, les tableaux 1, 2 et 4 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 devraient être modifiés.
(2)
(2) Conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE du Conseil, pour les mouvements sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, de produits énergétiques, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur à omettre les données concernant le destinataire au moment de l'expédition dans le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2, de cette directive. Conformément au règlement d'exécution (UE) no 612/2013, seul un entrepositaire agréé est autorisé à omettre les données concernant le destinataire. Il est donc également nécessaire de permettre à un expéditeur enregistré d'omettre les données des champs de destination dans le projet de document administratif électronique lors de mouvements de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, afin de s'aligner sur l'article 22 de la directive 2008/118/CE.
(3)
(3) L'explication de la colonne F du tableau 1 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 devrait fournir une identification plus claire de l'élément de données «Bureau demandeur», afin de s'aligner sur la définition donnée dans l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009.
(4)
(4) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 en conséquence.
(5)
(5) Afin d'aligner la date d'application du présent règlement sur la date d'application ayant été adoptée pour une nouvelle version du système d'informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, celui-ci devrait s'appliquer à compter du 15 février 2018.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 15 février 2018.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 est modifiée comme suit:
1) les tableaux 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«Tableau 1
Demande générale
(visée à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2)
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de demande | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
2demande d'extraction de données de référence
3demande de recherche de données de référence
4demande d'extraction d'opérateurs économiques
5demande de recherche d'opérateurs économiques
6demande d'une liste des bureaux des accises
7demande de recherche d'une liste d'e-AD
8demande de statistiques SEED
| n1
| | b | Nom du message de demande | C |
— “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “3”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de demande à la ligne 1a)
|
Les valeurs possibles sont les suivantes:
“C_COD_DAT”liste commune de codes
“C_PAR_DAT”paramètres communs du système
“ALL”pour une structure complète
| a..9
| | c | Bureau demandeur | R | | [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | an8
| | d | Identifiant de corrélation de la demande | C |
— “R” si <type de demande> est égal à “2”, “3”, “4”, “5”, “7” ou “8”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de demande à la ligne 1a)
| La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre | an..44
| | e | Date de début | C |
Pour 1e et f:
— “R” si <type de demande> est égal à “3” ou à “5”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de demande à la ligne 1a)
| | date
| | f | Date de fin | C | | date
| | g | Date unique | C |
— “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “4”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de demande à la ligne 1a)
| | date
| 2 | DEMANDE DE LISTE e-AD | C |
— “R” si <type de demande> est égal à “7”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Code d'État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| 2.1 | DA_CRITÈRE PRIMAIRE | R | | | 99x
| | a | Code de type de critère primaire | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1CRA
2marque commerciale du produit
3catégories de produits soumis à accise du mouvement
4(réservé)
5(réservé)
6(réservé)
7(réservé)
8ville du destinataire
9ville de l'expéditeur
10ville du garant
11(réservé)
12ville du lieu de livraison
13ville de l'entrepôt fiscal d'expédition
14ville du transporteur
15code NC du produit
16date de la facture
17numéro d'accise du destinataire
18numéro d'accise de l'expéditeur
19numéro d'accise du garant
20(réservé)
21(réservé)
22numéro d'accise de l'entrepôt fiscal de destination
23numéro d'accise de l'entrepôt fiscal d'expédition
24(réservé)
25code de produit soumis à accise
26durée du transport
27État membre de destination
28État membre d'expédition
29nom du destinataire
30nom de l'expéditeur
31nom du garant
32(réservé)
33nom du lieu de livraison
34nom de l'entrepôt fiscal d'expédition
35nom du transporteur
36numéro de facture
37code postal du destinataire
38code postal de l'expéditeur
39code postal du garant
40(réservé)
41code postal du lieu de livraison
42code postal de l'entrepôt fiscal d'expédition
43code postal du transporteur
44quantité de produits (dans un corps d'e-AD)
45numéro de référence local, soit un numéro d'ordre attribué par l'expéditeur
46type de transport
47(réservé)
48(réservé)
49numéro de TVA du destinataire
50(réservé)
51numéro de TVA du transporteur
52changement de destination (numéro de séquence ≥ 2)
| n..2
| 2.1.1 | DA_VALEUR PRIMAIRE | O | | | 99x
| | a | Valeur | R | | | an..255
| 3 | DEMANDE_STATS | C |
— “R” si <type de demande> est égal à “8”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Type de statistiques | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1opérateurs économiques actifs et inactifs
2expirations en suspens
3opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux
4activité en matière d'accise
5modifications apportées aux agréments en matière d'accise
| n1
| 3.1 | Code LISTE D'ÉTATS MEMBRES | R | | | 99x
| | a | Code d'État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| 4 | PÉRIODE_STATS | C |
— “R” si <type de demande> est égal à “8”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Année | R | | | n4
| | b | Semestre | C |
Pour 4b, c et d:
Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:
— <semestre>
— <trimestre>
— <mois>
c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas.
|
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1premier semestre
2second semestre
| n1
| | c | Trimestre | C |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1premier trimestre
2deuxième trimestre
3troisième trimestre
4quatrième trimestre
| n1
| | d | Mois | C |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1janvier
2février
3mars
4avril
5mai
6juin
7juillet
8août
9septembre
10octobre
11novembre
12décembre
| n..2
| 5 | DEMANDE_RÉF | C |
— “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “3”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Indicateur de critères communs d'évaluation des risques | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0non ou faux
1oui ou vrai
| n1
| 5.1 | Code LISTE DE CODES | O | | | 99x
| | a | Liste de codes requise | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1unités de mesure
2types d'événement
3types de preuve
4(réservé)
5(réservé)
6codes linguistiques
7États membres
8codes pays
9codes d'emballage
10motifs d'accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants
11motifs d'interruption
12(réservé)
13modes de transport
14unités de transport
15zones viticoles
16codes de manipulation du vin
17catégories de produits soumis à accise
18produits soumis à accise
19codes NC
20correspondances code NC — produit soumis à accise
21motifs d'annulation
22motifs d'alerte ou de rejet d'e-AD
23justifications du retard
24(réservé)
25personnes soumettant l'événement
26motifs de refus
27motifs du résultat différé
28actions de coopération administrative
29motifs de la demande de coopération administrative
30(réservé)
31(réservé)
32(réservé)
33(réservé)
34motifs empêchant l'action de coopération administrative
35motifs de rejet de la demande générale
36(réservé)
37motifs de la demande de vérification du mouvement
38actions de vérification du mouvement
| n..2
Tableau 2
Opérations sur le registre des opérateurs économiques
(visées à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6, paragraphe 3)
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de message | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1mise à jour d'opérateurs économiques (notification de modifications apportées au domaine commun/domaine ressources)
2diffusion des mises à jour des opérateurs économiques
3recherche d'opérateurs économiques
4extraction d'opérateurs économiques
| n1
| | b | Identifiant de corrélation de la demande | C |
— “R” si <type de message> est égal à “3” ou à “4”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir type de message à la ligne 1a)
| La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre | an..44
| 2 | AGRÉMENT D'OPÉRATEUR | O | | | 999999x
| | a | Numéro d'accise de l'opérateur | R | |
(voir liste de codes 1 à l'annexe II)
Le <numéro d'accise de l'opérateur> doit être unique dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>
| an13
| | b | Numéro de TVA | O | | | an..14
| | c | Date de début de l'agrément | R | | | date
| | d | Date de fin de l'agrément | O | | | date
| | e | Code de type d'opérateur | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1entrepositaire agréé
2destinataire enregistré
3expéditeur enregistré
La valeur de l'attribut <code de type d'opérateur> ne peut plus être modifiée après la création de l'AGRÉMENT D'OPÉRATEUR
| n1
| | f | Numéro de référence du bureau des accises | R | | [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | an8
| 2.1 | ACTION | R | | |
| | a | Opération | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
Ccréation
Umise à jour
Iinvalidation
| a1
| | b | Date d'activation | C |
— “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U”
— “O” dans les autres cas
(voir opération à la ligne 2.1a)
| Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central | Date
| | c | Gestionnaire des données compétent | O | | | an..35
| 2.2 | NOM ET ADRESSE | R | | | 99x
| | a | Nom | R | | | an..182
| | b | NAD_LNG | R | | [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| 2.2.1 | ADRESSE | R | | |
| | a | Nom de la rue | R | | | an..65
| | b | Numéro de rue | O | | | an..11
| | c | Code postal | R | | | an..10
| | d | Ville | R | | | an..50
| | e | Code d'État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| 2.3 | Code de RÔLE D'OPÉRATEUR | O | | | 9x
| | a | Code de rôle d'opérateur | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1autorisé à effectuer des livraisons directes
2autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE
Les associations <type d'opérateur/code de rôle d'opérateur> sont les suivantes:
| TYPE D'OPÉRATEUR/RÔLE DE L'OPÉRATEUR | ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ | DESTINATAIRE ENREGISTRÉ | EXPÉDITEUR ENREGISTRÉ
| Autorisé à effectuer des livraisons directes | X | X |
| Autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE | X | | X
| n1
| 2.4 | Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | C | Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété | | 999x
| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | |
(voir liste de codes 3 à l'annexe II)
Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>
| a1
| 2.5 | Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE | C | Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit exister | | 999x
| | a | Code de produit soumis à accise | R | |
[voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>
Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>
| an..4
| 2.6 | ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ) | C |
— “R” si <code de type d'opérateur> est égal à “entrepositaire agréé”
— ne s'applique pas aux autres cas
(voir code de type d'opérateur à la ligne 2e)
| | 99x
| | a | Référence de l'entrepôt fiscal | R | |
(voir liste de codes 1 à l'annexe II)
La “référence de l'entrepôt fiscal” doit être l'une des références <ENTREPÔT FISCAL. Référence de l'entrepôt fiscal> de manière à ce qu'il y ait au moins une version active dont la période de validité recouvre d'un jour au moins la période de validité de l'<AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, après la date d'activation de ce dernier
La <référence de l'entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>
| an13
| 3 | ENTREPÔT FISCAL | O | | | 999999x
| | a | Référence de l'entrepôt fiscal | R | |
(voir liste de codes 1 à l'annexe II)
La <référence de l'entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>
La “référence de l'entrepôt fiscal” doit correspondre à l'un des <ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ). Référence de l'entrepôt fiscal> dans un ou plusieurs des groupes de données <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> du type “entrepositaire agréé” et respecter également la règle 204
| an13
| | b | Date de début de validité | R | | | date
| | c | Date de fin de validité | O | | | date
| | d | Numéro de référence du bureau des accises | R | | [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | an8
| 3.1 | ACTION | R | | |
| | a | Opération | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
Ccréation
Umise à jour
Iinvalidation
| a1
| | b | Date d'activation | C |
— “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U”
— “O” dans les autres cas
(voir opération à la ligne 3.1a)
| Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central | Date
| | c | Gestionnaire des données compétent | O | | | an..35
| 3.2 | Nom et adresse | R | | | 99x
| | a | Nom | R | | | an..182
| | b | NAD_LNG | R | | [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| 3.2.1 | ADRESSE | R | | |
| | a | Nom de la rue | R | | | an..65
| | b | Numéro de rue | O | | | an..11
| | c | Code postal | R | | | an..10
| | d | Ville | R | | | an..50
| | e | Code d'État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| 3.4 | Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | C | Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété | | 999x
| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | |
(Voir liste de codes 3 à l'annexe II)
Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>
| an1
| 3.5 | Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE | C | Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété | | 999x
| | a | Code de produit soumis à accise | R | |
[voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>
Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>
| an..4
| 4 | AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE | O | | | 999999x
| | a | Référence de l'agrément à titre temporaire | R | | (voir liste de codes 2 à l'annexe II) | an13
| | b | Numéro de référence du bureau de délivrance | R | | [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | an8
| | c | Date d'expiration | R | | | date
| | d | Indicateur d'agrément à titre temporaire réutilisable | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0non ou faux
1oui ou vrai
| n1
| | e | Numéro de TVA | O | | | an..14
| | f | Date de début de l'agrément | R | | | date
| | g | Indicateur de petit producteur de vin | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0non ou faux
1oui ou vrai
| n1
| 4.1 | ACTION | R | | |
| | a | Opération | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
Ccréation
Umise à jour
Iinvalidation
| a1
| | b | Date d'activation | C |
— “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U”
— “O” dans les autres cas
(voir opération à la ligne 4.1a)
| Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central | Date
| | c | Gestionnaire des données compétent | O | | | an..35
| 4.2 | OPÉRATEUR expéditeur | R | | |
| | a | Numéro d'accise de l'opérateur | C |
— “R” si <agrément à titre temporaire — indicateur de petit producteur de vin> n'est pas rempli ou est faux
— “O” dans les autres cas
|
Pour OPÉRATEUR expéditeur
Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>
Le <code de type d'opérateur> de l'<OPÉRATEUR> concerné doit être:
— “entrepositaire agréé”; OU
— “expéditeur enregistré”
| an13
| | b | Nom de l'opérateur | R | | | an..182
| | c | Nom de la rue | R | | | an..65
| | d | Numéro de rue | O | | | an..11
| | e | Code postal | R | | | an..10
| | f | Ville | R | | | an..50
| | g | NAD_LNG | R | | [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| 4.3 | DÉTAILS RELATIFS À L'AGRÉMENT TEMPORAIRE | R | | | 999x
| | a | Code de produit soumis à accise | R | |
[voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>
Si l'attribut <agrément à titre temporaire — petit producteur de vin> est présent et vrai, ALORS l'attribut
<code de produit soumis à accise> doit être égal soit à:
— “W200”; SOIT À
— “W300”
| an..4
| | b | Quantité | R | | | n..15,3
| 4.4 | NOM ET ADRESSE | R | | | 99x
| | a | Nom | R | | | an..182
| | b | NAD_LNG | R | | [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| 4.4.1 | ADRESSE | R | | |
| | a | Nom de la rue | R | | | an..65
| | b | Numéro de rue | O | | | an..11
| | c | Code postal | R | | | an..10
| | d | Ville | R | | | an..50
| | e | Code d'État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2»
2) le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 4
Statistiques SEED
(visées à l'article 7, paragraphe 2)
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre | an..44
| 2 | PÉRIODE_STATS | R | | |
| | a | Année | R | | | n4
| | b | Semestre | C |
Pour 2b, c et d:
Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:
— <semestre>
— <trimestre>
— <mois>
c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas
|
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1premier semestre
2second semestre
| n1
| | c | Trimestre | C |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1premier trimestre
2deuxième trimestre
3troisième trimestre
4quatrième trimestre
| n1
| | d | Mois | C |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1janvier
2février
3mars
4avril
5mai
6juin
7juillet
8août
9septembre
10octobre
11novembre
12décembre
| n..2
| 3 | STATS_PAR_ÉM | O | | | 99x
| | a | Code d'État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2
| | b | Nombre d'opérateurs économiques actifs | O | | | n..15
| | c | Nombre d'opérateurs économiques inactifs | O | | | n..15
| | d | Nombre d'expirations en suspens | O | | | n..15
| | e | Nombre d'entrepôts fiscaux | O | | | n..15
| | f | Nombre de modifications apportées aux agréments en matière d'accise | O | | | n..15
| 3.1 | TYPE_OPÉRATEUR | O | | | 9x
| | a | Code de type d'opérateur | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1entrepositaire agréé
2destinataire enregistré
3expéditeur enregistré
| n1
| | b | Nombre d'opérateurs économiques | R | | | n..15
| 3.2 | ACTIVITÉ_CATÉGORIE_ PRODUIT_ACCISE | O | | | 9x
| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | | (voir liste de codes 3 à l'annexe II) | a1
| | b | Nombre d'opérateurs économiques | R | | | n..15
| 3.3 | ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE | O | | | 9999x
| | a | Code de produit soumis à accise | R | | [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | an..4
| | b | Nombre d'opérateurs économiques | R | | | n..15
| 4 | STATS_TOUS_ÉM | O | | |
| | a | Nombre total d'opérateurs économiques actifs | O | | | n..15
| | b | Nombre total d'opérateurs économiques inactifs | O | | | n..15
| | c | Nombre total d'expirations en suspens | O | | | n..15
| | d | Nombre total d'entrepôts fiscaux | O | | | n..15
| | e | Nombre total de modifications apportées aux agréments en matière d'accise | O | | | n..15
| 4.1 | TYPE_OPÉRATEUR_ TOUS_ÉM | O | | | 9x
| | a | Code de type d'opérateur | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1entrepositaire agréé
2destinataire enregistré
3expéditeur enregistré
| n1
| | b | Nombre total d'opérateurs économiques | R | | | n..15
| 4.2 | ACTIVITÉ_CATÉGORIE_ PRODUIT_ACCISE_TOUS_ ÉM | O | | | 9x
| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | | (voir liste de codes 3 à l'annexe II) | a1
| | b | Nombre total d'opérateurs économiques | R | | | n..15
| 4.3 | ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM | O | | | 9999x
| | a | Code de produit soumis à accise | R | | [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | an..4
| | b | Nombre total d'opérateurs économiques | R | | | n..15»