(5) Dans le souci de préserver la sécurité juridique, il est nécessaire de modifier cette note complémentaire par l'ajout d'un nouveau paragraphe au texte existant.
Règlement d'exécution (UE) 2018/549 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/549
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/549
Versionacte d'origine du 06/04/2018 (CELEX 32018R0549)
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