(3) La Commission a reçu une demande d'un exploitant du secteur alimentaire pour la mise sur le marché d'une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ayant une teneur en protéines d'au moins 1,61 g/100 kcal, inférieure donc aux niveaux autorisés par la directive 2006/141/CE de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/127.
Règlement délégué (UE) 2018/561 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/561
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/561
Versionacte d'origine du 29/01/2018 (CELEX 32018R0561)
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