Version consolidée au 21/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R0574-20231221, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
IntituléMarquage au moyen d'IU au niveau de l'emballage agrégé
RattachementSECTION 3 — Identifiants uniques au niveau de l'emballage agrégé
Règlement d'exécution (UE) 2018/574
CHAPITRE II — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'IDENTIFIANT UNIQUE
SECTION 3 — Identifiants uniques au niveau de l'emballage agrégé
VersionConsolidée au 21/12/2023 (CELEX 02018R0574-20231221)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) 2018/574EUR-Lex →
1. Lorsque les opérateurs économiques choisissent de se conformer aux obligations d'enregistrement prévues par l'article 15, paragraphe 5, de la directive 2014/40/UE au moyen de l'enregistrement des emballages agrégés, ils marquent les emballages agrégés contenant des produits du tabac à l'aide d'un identifiant unique («IU au niveau de l'emballage agrégé»).
2. Les IU au niveau de l'emballage agrégé sont générés et délivrés sur la base d'une demande adressée à l'entité de délivrance des ID compétente ou directement par l'opérateur économique.
3. Lorsque l'IU au niveau de l'emballage agrégé est généré sur la base d'une demande adressée à l'entité de délivrance des ID compétente, il est conforme à la structure énoncée à l'article 11, paragraphe 1.
4. Lorsque l'IU au niveau de l'emballage agrégé est généré directement par l'opérateur économique, il se compose d'un code d'unité individuel généré conformément aux normes ISO 15459-1:2014 ou ISO/IEC 15459-4:2014 ou à leurs équivalents les plus récents.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.