Version consolidée au 21/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R0574-20231221, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
IntituléDélivrance et enregistrement de codes identifiants machine
RattachementCHAPITRE III — CODES IDENTIFIANTS POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, LES INSTALLATIONS ET LES MACHINES
Règlement d'exécution (UE) 2018/574
CHAPITRE III — CODES IDENTIFIANTS POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, LES INSTALLATIONS ET LES MACHINES
VersionConsolidée au 21/12/2023 (CELEX 02018R0574-20231221)
Référencearticle 19 du règlement d'exécution (UE) 2018/574EUR-Lex →
1. Dès réception d'une demande conformément à l'article 18, l'entité de délivrance des ID génère un code identifiant machine, comprenant les éléments de données suivants, dans la position indiquée:
a) en première position, les caractères alphanumériques constituant le code d'identification de l'entité de délivrance des ID attribué conformément à l'article 3, paragraphe 4;
b) en seconde position, une séquence alphanumérique unique dans la base de codes de l'entité de délivrance des ID.
2. L'entité de délivrance des ID transmet le code à l'opérateur ayant introduit la demande dans un délai de deux jours ouvrés.
3. Toutes les informations fournies à l’entité de délivrance des ID conformément à l’article 18, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d’un registre établi, géré et tenu à jour par l’entité de délivrance des ID compétente. L’entité de délivrance des ID compétente conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.
4. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent exiger de l'entité de délivrance des ID qu'elle désactive un code identifiant machine. Dans de tels cas, l'État membre informe les fabricants et importateurs de la désactivation et des motifs de celle-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.