Version consolidée au 21/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R0574-20231221, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
IntituléDisposition transitoire
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d'exécution (UE) 2018/574
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 21/12/2023 (CELEX 02018R0574-20231221)
Référencearticle 37 du règlement d'exécution (UE) 2018/574EUR-Lex →
1. Les cigarettes et le tabac à rouler fabriqués ou importés dans l'Union avant le 20 mai 2019 et ne faisant pas l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement conformément à l'article 6, peuvent demeurer en libre circulation jusqu'au 20 mai 2020. En ce qui concerne ces produits du tabac qui peuvent demeurer en libre circulation mais ne font pas l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement, les obligations visées au chapitre VI ne s'appliquent pas.
2. Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler qui ont été fabriqués ou importés dans l'Union avant le 20 mai 2024 et ne font pas l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement conformément à l'article 6 peuvent rester en libre circulation jusqu'au 20 mai 2026. En ce qui concerne ces produits du tabac qui peuvent demeurer en libre circulation mais ne font pas l'objet d'un marquage au moyen d'un IU au niveau de l'unité de conditionnement, les obligations visées au chapitre VI ne s'appliquent pas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.