(10) Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de décoder les identifiants uniques sans accéder aux informations stockées dans le système d'entrepôts de stockage des données, des fichiers plats devraient être créés et tenus à jour par les entités de délivrance des ID. Ces fichiers plats devraient permettre d'identifier toutes les informations codifiées dans les codes des identifiants uniques. Il conviendrait de définir la taille de ces fichiers plats, afin de garantir qu'ils peuvent être téléchargés sur les dispositifs utilisés par les États membres lors de la lecture des identifiants uniques en mode hors ligne (fichiers plats hors ligne).
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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