(11) La directive 2014/40/UE prévoit qu'il est possible de s'acquitter des obligations d'enregistrement établies en vertu de l'article 15 en marquant et en enregistrant un emballage agrégé tel que des cartouches, des caisses ou des palettes, tant que l'identification et la traçabilité de toutes les unités de conditionnement demeurent possibles. Lorsque les opérateurs économiques choisissent de faire usage de cette possibilité, ils devraient être tenus de veiller à ce que cet emballage soit marqué au moyen d'un identifiant au niveau de l'emballage agrégé également unique et permettant donc d'identifier sans équivoque les niveaux agrégés inférieurs et, finalement, les unités de conditionnement qu'il contient.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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