Article considérant 12

(12) Afin de garantir que tous les mouvements de l'unité de conditionnement peuvent être enregistrés et transmis, les fabricants et les importateurs devraient vérifier les identifiants uniques de manière à assurer leur application et leur lisibilité correctes. Pour contrôler ce processus critique pour les identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, il conviendrait d'installer des dispositifs anti-manipulation, devant être fournis par un tiers indépendant, sur les dispositifs utilisés à des fins de vérification. Lors de l'établissement de règles relatives à l'installation de ces dispositifs, il convient de prendre en considération les différences entre entreprises, en particulier en ce qui concerne leur taille, les volumes de production et la nature du processus de production, de façon à garantir que le respect de cette obligation n'entraîne pas une charge excessive, en particulier, pour les plus petits opérateurs, y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Les dispositifs anti-manipulation revêtant une importance particulière pour la production automatisée de produits du tabac, aux fins de garantir que l'intégrité des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement est protégée de manière adéquate, il est opportun de limiter l'obligation d'installer de tels dispositifs aux opérateurs autres que ceux qui utilisent des processus de production entièrement manuels.