(13) Afin de réduire au minimum l'incidence du système de traçabilité sur les mécanismes de production et de distribution, les opérateurs économiques devraient être autorisés à commander à l'avance des lots d'identifiants uniques. Toutefois, afin d'éviter la constitution de stocks excédentaires d'identifiants uniques par les opérateurs économiques et de contrôler le volume des commandes individuelles, il conviendrait de fixer un délai maximal pour l'application des identifiants uniques délivrés aussi bien au niveau de l'unité de conditionnement qu'au niveau de l'emballage agrégé. Ces mesures devraient en outre atténuer les incidences potentielles excessives sur les activités de génération et de délivrance réalisées par les entités de délivrance des ID.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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