(15) Les fabricants ou les importateurs devraient, en outre, demander un code identifiant pour les machines utilisées aux fins de la fabrication des produits du tabac. L'obligation de demander des codes identifiants machine permet l'identification efficace de la machine utilisée pour la fabrication des produits du tabac, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/40/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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