(16) Afin de garantir que les informations contenues dans l'identifiant unique peuvent être enregistrées et transmises par tous les opérateurs économiques concernés, ainsi que pour assurer la compatibilité de l'identifiant unique avec des composants externes, tels que des dispositifs de balayage, il conviendrait de préciser les supports de données autorisés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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