(2) Il y a lieu de fixer des règles concernant le marquage des emballages à l'aide d'un identifiant unique, l'enregistrement, la transmission, le traitement et le stockage des données ainsi que l'accès à ces données et la compatibilité des composantes du système de traçabilité.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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