(25) Le recours à des normes internationales devrait être possible aux fins de démontrer le respect de certaines exigences techniques fixées dans le présent règlement. En cas d'impossibilité de prouver la conformité avec les normes internationales, il devrait incomber aux personnes tenues de le faire de prouver, par des moyens vérifiables, qu'elles satisfont à ces exigences.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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