(3) Une action législative à l'échelle de l'Union est également nécessaire pour mettre en œuvre l'article 8 du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac («protocole à la CCLAT de l'OMS»), qui a été ratifié par l'Union européenne et prévoit l'instauration d'un régime mondial de suivi et de traçabilité par les parties audit protocole dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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