(6) Afin de garantir le caractère unique de l'identifiant, un numéro de série généré par l'entité de délivrance des ID, dont la probabilité d'être deviné par des falsificateurs est négligeable, devrait faire partie de chaque identifiant unique.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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