Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/574EUR-Lex →

(7) Lorsqu'ils demandent à une entité de délivrance des ID des identifiants uniques pour des unités de conditionnement, les fabricants et les importateurs devraient être tenus de fournir toutes les informations nécessaires pour que cette entité soit en mesure de générer cet identifiant, conformément à l'article 15, paragraphe 2, points a) à h), de la directive 2014/40/UE, à l'exception de la date et de l'heure de fabrication, qu'il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance et qui devraient être ajoutées par les opérateurs économiques au moment de la production.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).