(7) Lorsqu'ils demandent à une entité de délivrance des ID des identifiants uniques pour des unités de conditionnement, les fabricants et les importateurs devraient être tenus de fournir toutes les informations nécessaires pour que cette entité soit en mesure de générer cet identifiant, conformément à l'article 15, paragraphe 2, points a) à h), de la directive 2014/40/UE, à l'exception de la date et de l'heure de fabrication, qu'il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance et qui devraient être ajoutées par les opérateurs économiques au moment de la production.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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