(8) La longueur de l'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement est susceptible d'avoir une incidence sur la vitesse à laquelle il peut être appliqué sur les unités de conditionnement par les fabricants ou les importateurs de produits du tabac. Afin d'éviter une incidence excessive sur ce processus tout en garantissant un espace suffisant pour toutes les informations requises au niveau de l'unité de conditionnement, il conviendrait de définir le nombre maximal de caractères alphanumériques autorisés pour l'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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